Conditions générales de vente M.A.S. sprl

« Toute commande est soumise aux présentes Conditions Générales sauf lorsqu’il y est exceptionnellement dérogé par des conditions particulières.
Toutes clauses contenues dans tous documents quelconques, pré-imprimées ou non, émanant de notre cocontractant ne nous sont opposables que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Il en est ainsi notamment de toutes stipulations qui seraient contraires, modifieraient ou complèteraient le texte de nos offres ou de nos commandes, et à fortiori celles qui dérogeraient aux présentes conditions générales. En aucun cas notre accord ne peut se présumer. »
OFFRE : Sauf stipulation contraire dans le contrat, le délai de validité des offres est d’un mois.

PRIX : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute autre nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

PAIEMENT : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les factures sont payables au comptant au siège social. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, la totalité des factures sera immédiatement exigible.Toute somme impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois. Elle sera, en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts conventionnels. « pour le surplus, et dans les limites de son champ d’application, le contrat est régi par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales »

LIVRAISON : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les livraisons se font dans nos établissements. Le client supporte tous les risques relatifs aux biens vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si M.A.S. sprl se charge de celui-ci ou de son organisation.

DELAIS : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison mentionnés dans l’offre ou la commande ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard, la responsabilité de M.A.S. sprl ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde personnelle.
« Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, ce dernier pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Ce défaut de retirement constitue une inexécution grave par le client de ses obligations contractuelles pouvant entraîner la résiliation du contrat et autorisant
le vendeur à réclamer à l’acheteur réparation du préjudice causé par cette inexécution »

RESERVE DE PROPRIETE : La propriété des logiciels n’est jamais transférée au client. Le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens.

AGREATION : Le client procédera à des contrôles et des tests de logiciels immédiatement après l’installation de chaque module. De même, il procédera à un contrôle et à un test du matériel immédiatement après son installation. Sauf réclamation précise et détaillée notifiée à M.A.S. sprl par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai, chaque module de logiciel et/ou le matériel sera censé être agréé et réceptionné par le client 8 jours au plus tard après l’installation. L’agréation et la réception couvrent tous les défauts apparents, c’est à dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de l’installation ou dans les 8 jours qui ont suivi par contrôle et des tests minutieux et intensifs. Au cas où le logiciel présenterait des défauts, M.A.S. sprl s’engage, à son choix, à le remplacer ou à le modifier gratuitement à l’exclusion de la résolution du contrat et de tous dommages et intérêts. Au cas où le matériel présenterait des défauts, M.A.S. sprl s’engage, à son choix, à le réparer ou le remplacer gratuitement, à l’exclusion de la résolution du contrat et de tous dommages et intérêts.

GARANTIE : M.A.S. garantit les logiciels et/ou le matériel contre les défauts cachés qui affecteraient gravement leur fonctionnement pendant une durée de six mois à compter de la date de la livraison, sans que ces délais puissent être inférieurs au délai de garantie légale. Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’aux conditions suivantes :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le logiciel ou le matériel impropre à l’usage normal ;
• le matériel a été utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans les conditions particulières du contrat, d’utilisation par des personnes non qualifiées ou encore de modification, de tentative de modification, de démontage ou de réparation par le client ou un tiers non qualifié ou non autorisé ;
• le support du logiciel a été conservé avec tous les soins requis.

Le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts du logiciel ou du matériel par lettre recommandée dans un délai de 8 jours au plus tard après qu’il ait découvert les défauts ou aurait dû normalement les découvrir. Les obligations découlant d’une mise en œuvre de la garantie seront limitées, au choix de M.A.S., au remplacement gratuit du logiciel défectueux et à la réparation ou au remplacement gratuit du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.

LIMITATION DE RESPONSABILITE : A partir du moment de l’installation du logiciel ou du matériel, M.A.S. n’assumera aucune autre responsabilité et ne sera tenue à aucune autre réparation que celles prévues par la garantie, en particulier en cas de perte de données ou de programmes, de ralentissement ou d’interruption de l’activité ainsi que tout autre préjudice découlant indirectement d’un défaut du logiciel ou du matériel. De manière générale, la responsabilité de M.A.S. sprl ne pourra être engagée qu’au cas où elle aurait commis une faute lourde.

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE : M.A.S. sprl ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque des ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant des sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou le prévienne, même si cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution des ses obligations contractuelles.

CONFIDENTIALITE : Les parties s’engagent mutuellement à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel ou les tiers avec lesquels elles travaillent, la plus stricte confidentialité de toutes les informations ou documents à caractère technique, commercial ou financier dont elles pourraient prendre connaissance au cours de leurs relations contractuelles.

RESILIATION : M.A.S. sprl pourra résilier le contrat par lettre recommandée sans préavis ni mise en demeure en cas d’inexécution grave par le client des ses obligations contractuelles, en particulier en cas d’atteinte à ses droits intellectuels ou de retard de paiement de tout ou partie du prix. En cas de résiliation, le client devra détruire les logiciels fournis par M.A.S. sprl et les documentations qui les accompagnent ainsi que toutes les copies qui en ont été faites. « La résiliation interviendra sans préjudice du droit du vendeur de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi. »

DROIT APPLICABLE : Les relations contractuelles avec le client seront régies par le droit belge. Toute clause qui serait contraire à des dispositions légales impératives sera réputée non écrite, toutes les autres clauses restant applicables.

COMPETENCE : Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de M.A.S. sprl avec le client sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.